Informations
Politique des dons au Parti Rewmi
Le service de contribution financière au bénéfice du Parti Rewmi, lorsque les opérations sont légalement autorisées.
Statut de ce texte
Projet de rédaction — Version de travail du 30 octobre 2026. Ce texte ne devient applicable qu'après l'identification juridique complète de l'association éditrice, la vérification du cadre juridique de la collecte de fonds politiques, la validation de la procédure d'adhésion, l'identification du vendeur de la boutique et des prestataires de paiement, la validation des politiques de données personnelles et la relecture par un conseil juridique compétent.
Projet — non applicable avant validation.
Article 1 — Objet
Cette politique décrit le service de contribution financière proposé sur DiasporaRewmi.com au bénéfice du Parti Rewmi, lorsque les opérations concernées sont légalement autorisées.
Article 2 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire désigné est le Parti Rewmi. L'association éditrice du Site n'est pas automatiquement bénéficiaire des fonds collectés. L'identité juridique du bénéficiaire, ses coordonnées bancaires et la qualité de l'intermédiaire éventuel sont vérifiées avant l'activation du service.
Article 3 — Autorisation de collecte
La mise à disposition du service est subordonnée :
- à la vérification du cadre légal applicable au financement politique ;
- à la vérification de la capacité du bénéficiaire à recevoir les fonds ;
- à l'obtention des mandats ou autorisations nécessaires ;
- à la validation du prestataire de paiement ;
- à la définition d'une procédure comptable et de traçabilité.
Article 4 — Origine des fonds
Le Site applique les restrictions relatives à l'origine des fonds. Les dons anonymes, les financements interdits et les paiements provenant de sources non autorisées ne sont pas acceptés. Les contributions provenant de la diaspora font l'objet d'une vérification spécifique de la nationalité, de l'origine des fonds et des règles applicables.
Article 5 — Informations avant paiement
Avant la confirmation, le contributeur voit :
- le nom du bénéficiaire ;
- le montant et la devise ;
- les frais éventuels ;
- le prestataire ;
- les conditions de collecte et les restrictions éventuelles ;
- les coordonnées du service de réclamation.
Article 6 — Confirmation
Un paiement n'est considéré comme reçu qu'après confirmation effective du prestataire et rapprochement avec les informations de transaction. Les paiements en attente, refusés, annulés ou contestés ne sont pas comptabilisés comme des dons définitivement encaissés.
Article 7 — Traçabilité
Chaque opération dispose d'une référence unique et d'une piste d'audit. Les fonds destinés au Parti Rewmi sont comptabilisés séparément des revenus de l'association et des recettes de la boutique.
Article 8 — Justificatifs
Un reçu peut être délivré après confirmation du paiement. Il indique le bénéficiaire réel et la nature de l'opération.
Article 9 — Remboursement et contestation
Les demandes sont examinées au regard de la nature de l'opération, des règles applicables et des conditions du prestataire.
Article 10 — Contact
contact@diasporarewmi.com